Conditions générales

5.3. Confirmation de commande et conclusion du contrat

Le fait pour l'acheteur de passer une commande constitue une offre d'achat des marchandises. Le contrat de vente est conclu lorsque la plateforme envoie à l'acheteur une confirmation de commande indiquant que celle-ci a été acceptée.

5.4. Annulation de commande et remboursements

Si, en raison de circonstances imprévues, la plateforme n'est pas en mesure d'honorer la commande (par exemple, si le produit s'avère non conforme lors du contrôle final), la plateforme se réserve le droit d'annuler la commande. Dans ce cas, l'acheteur en sera informé sans délai et un remboursement intégral lui sera versé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'annulation.

5.5. Refus d'une commande

La plateforme se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un acheteur impliqué dans un litige non résolu concernant le paiement d'une commande antérieure ou lorsqu'il existe une erreur manifeste dans le prix d'un article. Dans de tels cas, l'acheteur sera informé par e-mail de la mesure prise et, si le paiement a déjà été traité, la plateforme procédera au remboursement de la commande annulée dans un délai de 14 jours calendaires.

6.⁠ ⁠Réservation avec mise de côté

Les conditions générales du programme de mise de côté SCRIPSENSE (« Conditions générales du programme de mise de côté ») régissent votre utilisation du programme de mise de côté proposé dans le cadre des services fournis par SCRIPSENSE SRL (« ScripSense » ou « nous »). Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans les présentes Conditions générales du programme de mise de côté ont le sens qui leur est attribué dans nos conditions d'utilisation.

EN UTILISANT LES SERVICES POUR PARTICIPER AU PROGRAMME DE MISE DE CÔTÉ « RESERVE » DE SCRIPSENSE, VOUS ACCEPTEZ L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME « RESERVE » ET DÉCLAREZ QUE VOUS DISPOSEZ DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE NÉCESSAIRE POUR CONCLURE ET ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME « RESERVE ». SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À PARTICIPER AU PROGRAMME DE RÉSERVATION EN UTILISANT L'UN DES SERVICES DE SCRIPSENSE.

Aux fins des présentes conditions d'utilisation, les termes « vous » et « votre » désignent l'utilisateur des services. Si vous utilisez les services pour le compte d'une entreprise, d'une organisation ou de toute autre entité, alors :

• « vous » désigne à la fois vous-même et cette entité ;
• vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant habilité de l'entité, ayant le pouvoir de lier celle-ci aux présentes conditions générales de réservation, et que vous acceptez lesdites conditions générales au nom de l'entité ;
• Votre entité est légalement et financièrement responsable de votre utilisation des Services, ainsi que de l'utilisation de votre compte par toute personne affiliée à votre entité, y compris les employés, les agents ou les sous-traitants.

Tous les utilisateurs qui participent au programme de mise de côté SCRIPSENSE en utilisant les services doivent accepter et respecter les conditions générales énoncées dans le présent document. Si vous avez des questions concernant les présentes conditions générales de mise de côté, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse hello@scripsense.store.

6.1 Modes de paiement et calendrier de paiement

Acompte: vous devez verser un acompte de dix pour cent (10 %) (« acompte ») au moment de l'achat.

Échéancier de paiement: vous pouvez choisir votre propre échéancier de paiement ; toutefois, vous devez régler la totalité du montant dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de votre acompte. Vous disposez de soixante (60) jours calendaires pour régler le solde restant, et l'article vous sera expédié une fois le paiement final effectué. Si vous ne réglez pas la totalité du montant dans les soixante (60) jours calendaires suivant la date de l'acompte, l'article sera remis en vente, et nous conserverons les frais de transaction ainsi que les frais de modification applicables.

Programmation du paiement automatique: vous pouvez utiliser la fonctionnalité de paiement automatique proposée par les services pour programmer les versements relatifs à votre mise de côté SCRIPSENSE Reserve. Cette fonctionnalité devient disponible dans votre compte une fois que l'acompte initial de 10 % a été versé. Au moins un versement doit avoir été effectué avant de pouvoir programmer le paiement automatique. Il vous incombe exclusivement de vous assurer que votre article en mise de côté SCRIPSENSE est payé en totalité dans les soixante (60) jours civils suivant la date de votre acompte. Les programmations de paiement automatique peuvent être annulées à tout moment. Une carte de crédit valide doit être enregistrée sur votre compte pour pouvoir utiliser la fonctionnalité de paiement automatique. Vous êtes seul responsable des frais de découvert, des pénalités pour paiement refusé ou de tout autre frais associé à l'utilisation de la fonctionnalité de paiement automatique.

Modes de paiement: les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, carte de débit, Apple Pay, Google Pay, Klarna, Bancontact, GiroPay, EPS, Multibanco, SEPA, virement bancaire, PayPal ou crédit en magasin. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les informations que vous fournissez dans le cadre d'un achat sont exactes, à jour et complètes. Vous déclarez et garantissez que vous disposez du droit légal d'utiliser le moyen de paiement fourni à nous ou à notre prestataire de paiement, y compris, sans s'y limiter, toute carte de crédit soumise lors du paiement.

6.2 Annulations

Frais de transaction: si votre mise de côté SCRIPSENSE Reserve est annulée ou que le produit est retourné, ou si vous ne réglez pas le paiement dans le délai fixé à la section 6.1 des présentes conditions générales de mise de côté, nous conserverons dix pour cent (10 %) du prix d'achat total (les « frais de transaction »). Si vous souhaitez continuer à utiliser le programme de mise de côté SCRIPSENSE à l'avenir, veuillez examiner attentivement toutes les informations disponibles sur les produits et nous contacter par téléphone ou par e-mail si vous avez des questions spécifiques concernant un article.

Disponibilité: tous les articles peuvent faire l'objet du programme de mise de côté SCRIPSENSE ; toutefois, ScripSense se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exclure certains articles de ce programme.

Restrictions: le programme de mise de côté SCRIPSENSE ne permet d'acheter qu'un seul article à la fois. Tout changement d'article sélectionné pendant la période de mise de côté en cours sera considéré comme une annulation et des frais de transaction s'appliqueront.

6.3 Dispositions générales

Modifications: nous pouvons modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement dès votre premier accès ou votre première utilisation des services après la date de « Dernière révision » indiquée en haut des présentes Conditions générales. Si nous apportons des modifications importantes, nous ferons tout notre possible pour vous en informer, notamment par e-mail ou en publiant un avis bien visible sur le site web. Il vous incombe toutefois exclusivement de consulter régulièrement les présentes Conditions générales afin de prendre connaissance de toute modification. Votre accès ou utilisation continue des services après l'entrée en vigueur des modifications constituera votre acceptation définitive des Conditions générales de réservation mises à jour. Si vous n'acceptez pas les modifications, veuillez cesser d'utiliser les services dans le cadre du programme de mise de côté SCRIPSENSE.

Infractions: si nous estimons que vous enfreignez les présentes Conditions générales de Reserve, vous vous exposez à diverses mesures, notamment des restrictions sur vos droits d'achat et de vente, des limitations concernant vos annonces et les fonctionnalités de votre compte, la suspension de votre compte, l'application de frais, ainsi que le recouvrement des frais liés au contrôle et à l'application de la politique.

Litiges: vous acceptez que nos conditions d'utilisation régissent tout litige entre vous et ScripSense découlant des présentes conditions générales.

7. Rapports d'authentification et de qualité

7.1. Services d'authentification

La plateforme propose des services d'authentification permettant de vérifier l'authenticité des articles mis en vente. Ces services sont assurés soit en interne par notre équipe d'experts, soit en externe grâce à des partenariats avec des prestataires spécialisés dans l'authentification, tels qu'Entrupy (https://www.entrupy.com/).

• Authentification interne : nos experts internes évaluent des articles tels que des vêtements, des pantalons et des accessoires à l'aide de critères et d'outils éprouvés ;
• Authentification externe : pour certaines catégories, telles que les sacs à main, nous utilisons la technologie d'Entrupy afin d'offrir un niveau de vérification supplémentaire.

Les frais liés à ces services d'authentification sont inclus dans le montant total à payer par l'acheteur et sont clairement indiqués avant la confirmation de la commande.

7.2. Indépendance vis-à-vis des marques

Tous les services d'authentification et de contrôle qualité sont assurés de manière indépendante par la plateforme ou ses partenaires et ne sont ni affiliés à, ni approuvés par les marques ou les fabricants des produits. Ces entités ne sont pas responsables des opinions exprimées dans les rapports et ne sont nullement tenues de reconnaître nos conclusions.

7.3. Différences et droits de l'acheteur

Si le processus d'authentification révèle des divergences entre l'état réel de l'objet et sa description, l'acheteur en sera informé et pourra choisir de poursuivre l'achat ou d'annuler la commande. En cas d'annulation, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours calendaires.

7.4. Clause de non-responsabilité relative à l'indépendance et à l'absence d'affiliation

La plateforme et ses procédures d'authentification sont entièrement indépendantes et ne sont affiliées à aucune marque de mode, aucun créateur, aucun fabricant ni aucune entité tierce, ni ne bénéficient de leur soutien ou ne sont en partenariat avec eux. Toutes les opinions, évaluations et rapports générés par la plateforme ou ses prestataires externes (par exemple, Entrupy) reposent uniquement sur une expertise et des outils internes ou sous licence.Aucune déclaration ou action de la plateforme ne doit être interprétée comme établissant une quelconque forme de partenariat, de représentation ou de collaboration commerciale avec les titulaires des marques originales des produits répertoriés.Les marques mentionnées sur la plateforme le sont uniquement à des fins d'identification des articles et n'impliquent aucune relation directe ni aucune responsabilité de leur part.

8. Conditions de paiement

8.1. Obligations de paiement

Les acheteurs sont tenus de régler le prix total des marchandises, qui comprend le prix de base ainsi que tous les frais supplémentaires applicables, tels que les frais d'expédition, les taxes et les droits. Les paiements doivent être effectués via le système de paiement sécurisé fourni par des prestataires de services de paiement agréés et intégrés à la plateforme.

8.2. Traitement sécurisé des paiements

La plateforme ne traite pas les données des cartes de paiement des acheteurs. Toutes les transactions de paiement sont gérées par des prestataires de services de paiement agréés, tels qu'Adyen ou PayPal, qui se conforment à la directive sur les services de paiement (PSD2) et au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les acheteurs seront informés de l'identité du prestataire de services de paiement avant de saisir leurs informations de paiement.

8.3. Devises et taux de change

Les prix des articles peuvent être indiqués dans la devise locale. Si un acheteur utilise une carte de paiement libellée dans une autre devise, la conversion sera effectuée par l'émetteur de la carte au taux de change en vigueur au moment de la transaction. La plateforme n'est pas responsable des frais de conversion ni des différences de taux de change appliqués par l'émetteur de la carte.

8.4. Confirmation du paiement et traitement de la commande

Une fois le paiement effectué, l'acheteur recevra une confirmation de commande par e-mail, qui vaut accusé de réception de la transaction. La plateforme procédera ensuite à la préparation et à l'expédition des marchandises.

8.5. Remboursements et annulations

Si une commande est annulée ou si un remboursement est effectué conformément aux conditions générales de la plateforme, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le délai nécessaire pour que le remboursement apparaisse sur le compte de l'acheteur peut varier en fonction des conditions générales du prestataire de services de paiement.

8.6. Clause de non-responsabilité relative à l'absence d'affiliation

La plateforme fonctionne de manière indépendante et n'est affiliée à aucun prestataire de services de paiement, aucune marque ni aucun fabricant des produits proposés, et ne bénéficie d'aucun soutien de leur part ni n'entretient de partenariat avec eux. Toute référence à des entités tierces est fournie à titre purement informatif et n'implique aucune relation officielle.

8.7. Prestataires de services de paiement et traitement des données de carte

Les paiements effectués sur la plateforme peuvent être réglés par carte bancaire, via le système PayPal ou, dans certains cas, par versements échelonnés, lorsque cette option est disponible. Les modes de paiement disponibles peuvent varier en fonction du pays et de la localisation de l'acheteur. Les acheteurs seront informés de toutes les options au cours du processus de paiement.

www.scripsense.store ne collecte ni ne stocke directement les données de carte bancaire. Les paiements par carte sont traités en toute sécurité par l'intermédiaire de notre prestataire de services de paiement en ligne intégré, Stripe Inc., un établissement financier agréé basé dans le Delaware, aux États-Unis.

Stripe Inc. est enregistrée sous le numéro 5031035, 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, Californie, 94080, États-Unis. Stripe agit en tant que responsable du traitement des données relatives aux informations de paiement de l'utilisateur, y compris le stockage des données de carte et la sécurité des transactions.

Lorsqu'il choisit d'enregistrer les informations de sa carte pour de futurs achats, l'acheteur doit cocher la case « Enregistrer pour mon prochain paiement » lorsque cela lui est proposé lors du paiement. Les informations de carte enregistrées sont conservées par Stripe Inc. dans le respect de protocoles de sécurité stricts et conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le RGPD.

L'acheteur peut à tout moment supprimer ou gérer les cartes enregistrées dans la section « Mon compte » de la plateforme.

www.scripsense.store ne saurait être tenu responsable de toute utilisation non autorisée, perte de données ou erreur de transaction résultant de l'utilisation de plateformes de paiement tierces (notamment PayPal ou Stripe) ; les utilisateurs sont invités à consulter les conditions d'utilisation de ces dernières :

• Conditions générales de PayPal
• Confidentialité et sécurité chez Stripe

8.8. Devises et frais de conversion

Tous les prix indiqués sur la plateforme sont exprimés en euros (EUR), qui constituent la devise de référence et de facturation pour toutes les transactions. Dans certains cas, des équivalents en devise locale peuvent être affichés à titre purement indicatif. Si l'acheteur effectue le paiement par carte dans une devise différente, le montant final débité dépendra du taux de change et des frais appliqués par la banque émettrice ou le prestataire de services de paiement. La plateforme ne saurait être tenue responsable des écarts de change ou des frais de conversion appliqués par l'établissement financier de l'acheteur.

9. Engagements et obligations de la plateforme

9.1. Propriété et légalité

La plateforme déclare être l'unique propriétaire légal des biens mis en vente ou avoir obtenu l'autorisation expresse des propriétaires légitimes pour vendre ces articles. La plateforme garantit que l'annonce ne contrevient à aucune loi ou réglementation en vigueur et ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers.

9.2. Authenticité et description fidèle

La plateforme garantit que chaque article mis en vente est authentique et n'est pas une contrefaçon. Elle assure également que l'origine, l'état et les caractéristiques de chaque article correspondent exactement à la description fournie sur la page de l'article concerné.

9.3. Vérification de la propriété

À la demande de la plateforme, celle-ci doit fournir sans délai tous les documents nécessaires pour prouver la propriété et/ou l'origine licite des biens mis en vente.

9.4. Annonces interdites

La plateforme ne doit pas commercialiser d'articles contrefaits, de répliques ou qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle.

9.5. Garantie légale et obligations de retour imposées par la loi

La plateforme s'engage expressément à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables de l'Union européenne et de la Roumanie relatives à la mise en vente, à la vente et à la livraison de biens par l'intermédiaire de la plateforme. Cela inclut, sans s'y limiter, les lois sur la protection des consommateurs, la garantie légale, le droit de rétractation, les lois sur la propriété intellectuelle, les obligations fiscales et douanières, ainsi que toute autre disposition légale pertinente.

9.6. Respect des exigences légales et réglementaires

La plateforme reconnaît et accepte qu'elle est seule responsable de s'assurer que ses pratiques commerciales, les produits qu'elle propose ainsi que toute documentation ou étiquetage associés sont conformes à l'ensemble des exigences légales et réglementaires en vigueur au sein de l'Union européenne et en Roumanie.

9.7. Interdiction des annonces concernant des produits contrefaits ou non conformes

Il est strictement interdit aux utilisateurs de la plateforme de mettre en vente, de promouvoir ou de vendre des contrefaçons, des répliques ou tout autre produit portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Cette interdiction s'applique également aux produits authentiques comportant des éléments non d'origine (par exemple, un sac d'origine muni d'une bandoulière non d'origine).

9.8. Responsabilité en matière d'expédition et d'emballage

La plateforme se charge de la gestion des expéditions et veille à : un emballage adéquat pour éviter tout dommage pendant le transport, la fourniture d'adresses de livraison exactes et complètes, ainsi qu'à la collaboration avec les partenaires de livraison afin d'assurer un acheminement sans encombre.

9.9. Coopération en matière de retours et de règlement des litiges

La plateforme et les acheteurs interviennent dans le règlement des litiges, notamment en cas de produits ne correspondant pas à la description, de marchandises endommagées ou de demandes de retour valables effectuées dans le délai légal de rétractation.

10. Garanties légales

10.1. Champ d'application de la garantie

La plateforme offre une garantie légale de conformité directe. Elle agit en tant que vendeur des produits et assume la responsabilité de toute garantie relative à l'état ou à la conformité de ceux-ci.

10.2. Nature des marchandises – Articles d'occasion

La plateforme facilite la vente de biens « d'occasion », « d'occasion » ou « de seconde main ». Ces biens peuvent présenter des traces d'usure, des imperfections mineures ou des irrégularités esthétiques liées à leur utilisation antérieure.La plateforme n'est pas tenue de réparer ou de remplacer les biens d'occasion, et les recours en réparation ou en remplacement ne s'appliquent pas. Les acheteurs comprennent et acceptent que les produits ne sont pas neufs et que les non-conformités mineures ne constituent pas des défauts au sens des lois applicables en matière de consommation.

10.3. Durée de la garantie pour les biens d'occasion

Pour les biens d'occasion vendus aux acheteurs : la garantie légale de conformité est limitée à un délai maximal d'un (1) an à compter de la date de livraison. Cette garantie s'applique uniquement aux défauts de conformité qui existaient au moment de la livraison et qui se manifestent pendant ce délai.

10.4. Exclusions de garantie

La garantie légale ne s'applique pas dans les cas suivants : si l'acheteur avait connaissance, ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance, du défaut de conformité au moment de l'achat ; si le défaut résulte de l'usure normale, d'une utilisation, d'un stockage ou d'un entretien inappropriés de la part de l'acheteur ; si le défaut de conformité est dû à des matériaux ou des intrants fournis par l'acheteur ; si le problème signalé est d'ordre esthétique et typique des articles d'occasion (par exemple, rayures, tissu décoloré, usure mineure). La plateforme n'est pas tenue de réparer, de remplacer ou d'indemniser l'acheteur pour les limitations esthétiques ou fonctionnelles inhérentes à la nature d'occasion des biens.

10.5. Procédure en cas de non-conformité

Si un acheteur constate un éventuel défaut de conformité, il doit en informer la plateforme par écrit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le problème a été constaté. En fonction de la situation et des normes juridiques applicables, les recours possibles peuvent inclure : un remboursement partiel ou l'annulation de la vente avec retour de l'article, à condition que toutes les conditions de retour soient remplies. La plateforme peut faciliter la communication, mais agit uniquement en tant que destinataire indépendant et non en tant que partie responsable.

11. Transport et réception des marchandises

11.1. Autorisation d'expédition et validité de la commande

Toutes les expéditions seront effectuées exclusivement via la plateforme, sur la base d'une commande confirmée et garantie passée sur le site web officiel, associée à un numéro de commande unique. Aucune expédition ne sera traitée sans confirmation de commande valide, acceptation explicite des conditions générales de la plateforme et acceptation des frais applicables.Aucune marchandise ne sera expédiée, transférée ou livrée sans les documents requis, notamment un numéro de commande confirmé et les données d'expédition correspondantes émises par la plateforme. Toute expédition non autorisée sera considérée comme nulle et non avenue.

11.2. Options d'expédition et structure des coûts

11.2.1 Expédition par voie terrestre avec DHL

11.2.2.⁠ ⁠Expédition aérienne DHL Express

Pour les clients qui souhaitent bénéficier d'une livraison plus rapide, la plateforme propose le service d'expédition aérienne DHL Express, accessible à tous.

• Coût fixe : 200 euros
• Délai de livraison estimé : 1 à 2 jours ouvrables, selon la destination
• Suivi : un suivi complet par DHL Express est disponible dès l'expédition du colis

Le service d'expédition aérienne DHL Express garantit un traitement prioritaire et un transport international accéléré ; il est recommandé pour les commandes urgentes nécessitant une livraison rapide. 

11.3. Droits de douane et taxes spéciales

Tous les droits de douane sont à la charge de l'acheteur et calculés lors du paiement en fonction du pays de destination. L'acheteur n'aura aucun autre frais de douane à régler à la livraison.

11.4. Livraisons non abouties

En cas d'échec de la livraison (par exemple, adresse incorrecte, refus de réception), l'acheteur en sera informé par e-mail. L'article sera conservé pendant 30 jours calendaires. Les frais de stockage ou de réexpédition éventuels seront à la charge de l'acheteur.

11.5. Procédure de réception et d'inspection

À la livraison, l'acheteur (ou son représentant) doit inspecter le colis avant de signer le bon de livraison du transporteur. Si des dommages visibles, des articles manquants ou des traces d'altération sont constatés, une réserve doit être consignée sur le bon de livraison en précisant : le nombre de colis ou d'articles endommagés ou manquants, la description des problèmes visibles (par exemple, emballage déchiré, traces d'ouverture). L'acheteur doit conserver tous les articles dans l'état où ils ont été reçus, y compris l'emballage et les accessoires. Si l'article ne semble pas conforme à l'annonce, l'acheteur doit en informer la plateforme dans un délai de 72 heures. Ce délai ne s'applique pas aux cas de contrefaçon présumée, qui peuvent être signalés à tout moment.

11.6. Colis non livrés et enquêtes

Si les marchandises sont indiquées comme livrées alors qu'elles n'ont pas été reçues, l'acheteur doit en informer la plateforme dans les 48 heures. La plateforme peut ouvrir une enquête auprès de la poste et se réserve le droit : de prolonger le délai de livraison de 30 jours calendaires au maximum, de reporter tout remboursement jusqu'à ce que le transporteur ait conclu son enquête.

12. Transfert de propriété et de risque

12.1. Transfert de propriété

La propriété des marchandises n'est transférée à l'acheteur qu'après le paiement intégral du prix d'achat et la réception physique des marchandises par l'acheteur ou par un tiers autorisé par celui-ci à en prendre livraison en son nom.

12.2. Transfert du risque

Le risque de perte ou de détérioration des marchandises est transféré à l'acheteur dès l'instant où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des marchandises.Toutefois, si l'acheteur fait appel à un transporteur non proposé par la plateforme pour le transport des marchandises, le risque lui est transféré dès la remise des marchandises à ce transporteur.

13. Applicabilité du droit de rétractation

Conformément à la directive 2011/83/UE et au décret n° 34/2014, les acheteurs qui sont des consommateurs ont le droit de se rétracter d'un contrat de vente à distance sans avoir à justifier de motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où eux-mêmes ou un tiers désigné par eux (autre que le transporteur) prennent physiquement possession des biens.

13.1. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit informer la plateforme de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel). L'acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par la plateforme, mais ce n'est pas obligatoire.Le délai de rétractation est respecté si l'acheteur envoie la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.

13.2. Conséquences d'une résiliation

En cas d'exercice du droit de rétractation : la plateforme remboursera tous les paiements reçus de l'acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par l'acheteur d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par la plateforme), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la plateforme a été informée de la décision de l'acheteur de se rétracter du contrat. La plateforme peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les biens ou que l'acheteur ait fourni la preuve de leur renvoi, la première de ces deux éventualités prévalant.

13.3. Retour des marchandises

L'acheteur doit renvoyer les marchandises à la plateforme sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a notifié sa rétractation du contrat. Le délai est respecté si l'acheteur renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge de l'acheteur, sauf si la plateforme a accepté de les prendre en charge.

13.4. État des marchandises retournées

L'acheteur est responsable de toute dépréciation des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. Plus précisément : les biens doivent être retournés dans l'état où ils ont été reçus, y compris l'emballage d'origine, les étiquettes et les accessoires.L'acheteur doit manipuler et inspecter les biens avec le soin nécessaire pendant le délai de rétractation, comme il serait autorisé à le faire dans un magasin physique.

13.5. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas : aux produits scellés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison (par exemple, sous-vêtements, maillots de bain, boucles d'oreilles) ; aux produits qui ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après la livraison ; aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; aux produits fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés ;aux contrats dans le cadre desquels l'acheteur a expressément demandé une intervention du vendeur pour des réparations ou un entretien urgents.

14. Droit applicable et juridiction compétente

14.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales (CG), ainsi que les relations contractuelles entre l'acheteur, le vendeur et la plateforme, sont régies par le droit roumain, notamment, mais sans s'y limiter : l'ordonnance gouvernementale n° 21/1992 relative à la protection des consommateurs, l'ordonnance d'urgence gouvernementale n° 34/2014 relative aux droits des consommateurs,  la loi n° 193/2000 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, la loi n° 363/2007 relative à la lutte contre les pratiques déloyales des professionnels dans leurs relations avec les consommateurs, le règlement (UE) n° 2016/679 (Règlement général sur la protection des données – RGPD).

14.2. Compétence

En cas de litige découlant des présentes CGV ou des relations contractuelles entre l'acheteur, le vendeur et/ou la plateforme, ou s'y rapportant, les parties s'efforceront en premier lieu de trouver une solution à l'amiable. Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. Étant donné que le siège social de la plateforme est situé à Cluj-Napoca, dans le comté de Cluj, en Roumanie, les tribunaux compétents sont ceux de Cluj-Napoca, sauf disposition légale impérative contraire.

14.3. Modes alternatifs de résolution des conflits (MARC)

Conformément à l'ordonnance gouvernementale n° 38/2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels, les consommateurs ont le droit de recourir à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) pour résoudre leurs différends.L'Autorité nationale de protection des consommateurs (ANPC) met à disposition une entité de REL compétente pour régler les litiges nationaux et transfrontaliers découlant de contrats de vente ou de prestation de services conclus avec un professionnel exerçant ses activités en Roumanie.

Coordonnées de l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges : 72, boulevard Aviatorilor, secteur 1, 011865, Bucarest, Roumanie

Téléphone : +40 21 307 67 69, Fax : +40 21 314 34 62, e-mail : dsal@anpc.ro

Pour plus d'informations, consultez le site web de l'ANPC : https://anpc.ro/ce-este-sal/

14.4. Règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, les consommateurs résidant dans l'Union européenne ont la possibilité de régler les litiges liés à des achats en ligne par l'intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.

La plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Veuillez noter que la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) facilite la prise de contact entre les consommateurs et les professionnels en vue de résoudre les litiges, mais qu'elle ne résout pas elle-même ces litiges.

14.5. Autorité locale de protection des consommateurs

Les consommateurs peuvent également adresser leurs réclamations au bureau régional de l'Autorité nationale de protection des consommateurs (ANPC) correspondant à leur lieu de résidence ou au siège social du professionnel.

Pour les consommateurs et les professionnels situés à Cluj-Napoca, l'autorité compétente est :

Commissariat régional à la protection des consommateurs – Région Nord-Ouest,

Adresse : 53B, rue Alexandru Vaida Voievod, Cluj-Napoca, comté de Cluj, Roumanie,

Téléphone : +40 264 450 824, e-mail : crpc.cluj@anpc.ro

15. Disponibilité de la plateforme et clause de non-responsabilité technique

15.1. Accès à la plateforme et fonctionnement

La plateforme est fournie « en l'état » et « telle que disponible », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties d'accès ininterrompu, de sécurité, d'exactitude ou de fiabilité. Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité ininterrompue de la plateforme ; toutefois, nous ne pouvons garantir un accès continu en raison de facteurs indépendants de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter :les opérations de maintenance programmées ou imprévues,les pannes de serveur,les erreurs ou retards dans la transmission des données,les bogues logiciels,les cyberattaques ou les cas de force majeure.

15.2. Limitation de responsabilité en cas de défaillances techniques 

La plateforme ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages, directs ou indirects, résultant :d'une indisponibilité temporaire ou permanente du site web ou de certaines de ses fonctionnalités ;d'un échec dans la passation ou la confirmation d'une commande dû à des problèmes techniques ;ou d'inexactitudes dans les fiches produits dues à des erreurs de mise en cache ou à des problèmes d'affichage liés à des tiers. Les acheteurssont invités à signaler immédiatement tout dysfonctionnement technique à notre service client à l'adresse hello@scripsense.store.

16. Hygiène et sécurité des vêtements d'occasion

16.1. Procédures de nettoyage et de désinfection

Tous les vêtements d'occasion proposés à la vente sur la plateforme sont soumis à des processus obligatoires de nettoyage, de désinfection et, le cas échéant, de désinfestation, réalisés par des entités spécialisées. Ces procédures sont menées conformément à l'arrêté gouvernemental n° 163/2007 relatif à la mise sur le marché, à la commercialisation et à la distribution gratuite de vêtements et d'articles textiles usagés. Chaque lot de vêtements est accompagné d'un certificat délivré par le prestataire de services agréé, confirmant la réalisation des opérations suivantes :nettoyage,désinfection,désinfestation (le cas échéant). Lecertificat comprend : le nom et l'adresse de l'entité effectuant les opérations, le type et la date des opérations, le nom commercial des produits biocides utilisés, conformément à l'ordonnance gouvernementale n° 956/2005 relative à la mise sur le marché des produits biocides.

16.2. Conformité aux normes européennes

La plateforme garantit que tous les vêtements d'occasion répondent aux exigences d'hygiène et de sécurité prévues par la réglementation européenne.

16.3. Garantie pour les consommateurs

En respectant ces protocoles d'hygiène rigoureux, la plateforme garantit que tous les vêtements d'occasion sont sûrs, propres et prêts à être portés dès leur livraison. Les consommateurs sont invités à consulter les descriptions des produits et les certifications fournies pour chaque article afin de prendre des décisions d'achat éclairées.

17. Coordonnées

Pour toute question, demande, réclamation ou communication concernant les présentes conditions générales ou le fonctionnement de la plateforme, les utilisateurs peuvent nous contacter à l'adresse e-mail suivante : hello@scripsense.store.